|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 899 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendemnt se propose de revenir à l’état antérieur de l’imposition des indemnités des élus en abrogeant les dispositions contenues à l’article 10 du PLF 2017.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 26 vers un article additionnel après l'article 28).