AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme LÉTARD, M. MIZZON, Mme VULLIEN, MM. de NICOLAY, LONGEOT, MANDELLI, CANEVET, LAFON et LAUREY, Mme PUISSAT, M. DELCROS, Mmes BERTHET, MORIN-DESAILLY, BILLON, VÉRIEN et SOLLOGOUB, M. FOUCHÉ, Mme SAINT-PÉ, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, GROSPERRIN, LOUAULT et LE NAY, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’Etat d’autre part.

En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, dans les faits elles ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Ces derniers constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. Instaurer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel des CDPENAF.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 21 vers un article additionnel après l'article 21).