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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 956

7 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 831 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme SCHILLINGER, MM. de BELENET, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 15


Amendement n° 831, alinéa 11

Après le mot :

d’occuper

insérer les mots : 

, à des fins commerciales,

Objet

Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner que les actes d'occupation de la voie publique ayant des "fins commerciales".