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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 963

8 octobre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Alinéa 26

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Objet

Correction d'une erreur matérielle.