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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 984

16 octobre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 414 rect. de M. KERROUCHEet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26 BIS 


Amendement n° 414, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés ...

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés protégés.

Il concernerait, comme aujourd’hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire.

Aller plus loin pourrait représenter une difficulté pour les entreprises mais également pour les adjoints des petites communes, dont l’employabilité pourrait s’en trouver affectée.