Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des présidents des commissions municipales des communes "Mortes pour la France" de la zone rouge de Verdun, et qui sont sans habitant. »

Six communes meusiennes de la zone rouge autour de Verdun n’ont pas d’habitant. Pourtant un Maire est en place, désigné par l’autorité préfectorale.

En l’état actuel du droit ces maires ne peuvent voter aux élections sénatoriales au prétexte qu’ils ne sont pas élus, alors même qu’ils reçoivent une écharpe tricolore, tiennent un registre d'état-civil bloqué "à zéro habitant", siègent à la communauté de communes, et s'occupent de l'entretien de leur village, notamment du monument aux morts.

Il est proposé de mettre fin à cette anomalie, injuste, en modifiant les dispositions du code électoral .

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l’officier de l’état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée ».

La restructuration territoriale de l’offre sanitaire concerne souvent les maternités. Si cette restructuration doit permettre d’assurer, à l’ensemble de la population, le même niveau de sécurité et de qualité des soins, il n’en reste pas moins que ce sont souvent les territoires les plus en difficulté qui sont concernés par ces transformations de l’offre.

La maternité est un lieu emblématique du dynamisme territorial.  Transformer une maternité, c’est avoir moins de déclaration de naissances puisque la législation actuelle ne permet pas de déclarer une naissance ailleurs que dans la commune du lieu de naissance.

Afin d’accompagner cette transformation de l’offre sanitaire auprès de la population, souvent très attachée à son territoire et à sa commune de domiciliation, l’amendement présenté propose de modifier l’alinéa 1er de l’article 55 en stipulant que les déclarations de naissance pourront désormais être faites, au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° L’article L. 264 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Il s’agit par cet amendement d’établir le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants sans pour autant leur imposer une totale parité, puisqu’il est proposé un minimum de 30 % de femmes.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.

Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans toutes les communes dès le 1er habitant. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°3) dans la liste des recommandations du Tome 4 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus ont droit de bénéficier d’une formation, d’autant plus s’ils sont dans une commune de moins de 1000 habitants, dépourvus d’agent cadre et de DGS pour accompagner le maire dans la compréhension des problématiques complexes. Les maires de communes rurales, en tant qu’interlocuteurs naturels des porteurs de projets locaux communaux, ont, eux aussi, besoin de se former au développement économique ou numérique, ou encore à la transition écologique. Ces sujets devenus essentiels au niveau local ne doivent en effet pas être réservés aux élus de villes plus importantes ou à leurs services administratifs

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....– La première phrase du premier alinéa de l’article L.  2123-12-1est complétée par les mots : « et disponible dès le début du mandat ».

Cet amendement tend à maintenir le droit individuel à la formation tel qu’il est actuellement. L’instauration d’un compte personnel de formation sur le même modèle que celui des salariés ne semble pas adapté et moins intéressant pour les élus.

De plus, en l’état on ne sait pas s’il sera quantifié en heures ou en euros obligeant ainsi à choisir parmi des formations dites « certifiées ». Les associations départementales ne pourront donc plus dispensées les formations qu’elles ont construites au plus près des besoins des élus.

 Cet amendement ouvre aussi l’accessibilité du DIF aux nouveaux élus dès leur élection.

Après l’article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1^er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 258 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l’année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

3° Au 1° de l’article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 428 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;

6° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 436 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Les mots : « moins d’un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l’année qui précède » ;

7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 437 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

III. – L’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »

Cet amendement a pour objet de permettre l’élection d’un nouveau maire suite à un décès ou à une démission avec un conseil municipal incomplet à moins de 18 moins du prochain renouvellement. En effet, les petites communes sont souvent confrontées à la défection de conseillers municipaux qui les handicapent dans cette situation.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire.

Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséquence que le dépôt d’un cercueil fermé dans un dépositoire est devenu impossible (cf. question écrite n°10865, du 13 juin 2019). Les familles n’ont plus le choix qu’entre un édifice cultuel, une chambre funéraire, la résidence de la famille ou un caveau provisoire.

Or les petites communes rurales n’ont pas les moyens financiers de construire une chambre funéraire. C’est pourquoi, elles utilisent souvent un simple dépositoire. Il s’agit là d’une pratique qui n’a jamais posé de problème et qui était cautionnée par les pouvoirs publics car des subventions de l’État ont encore été allouées récemment pour la construction de dépositoires.

Les pouvoirs publics sont d’ailleurs conscients de cette difficulté puisqu’une circulaire d’application assimile les dépositoires situés à l’intérieur des cimetières à des caveaux provisoires. S’agissant d’édifices situés au-dessus du sol, ce ne sont manifestement pas des caveaux provisoires et l’interprétation ministérielle est donc une sorte d’aveu reconnaissant l’aberration des mesures prises.

La circulaire du 2 février 2012 indique en effet : « le dépôt en dépositoire n’est désormais plus autorisé afin d’éviter la création de lieux de dépôt temporaire échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire. Pour autant, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », même s’il s’agit de cases situées au-dessus du niveau du sol. Dans ces conditions, les communes peuvent légalement continuer à utiliser ces emplacements, sous la seule réserve qu’ils soient situés dans l’enceinte du cimetière. »

On est donc en pleine incohérence puisqu’un dépositoire fermé à l’intérieur d’un cimetière peut encore être utilisé (contrairement au texte applicable) et un dépositoire adossé au mur d’un cimetière mais à l’extérieur ne peut plus être utilisé.

Le présent amendement a donc pour but de tenir compte des problèmes des petites communes rurales.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »

S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.

Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

ou une atteinte à la tranquillité

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous.

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire est assez démuni pour sanctionner l’occupation abusive du domaine public, notamment dans les parcs et jardins.

Par exemple, certaines écoles hors contrat utilisent les parcs et jardins de la commune dans laquelle elles sont implantées comme cour de récréation. Cet usage nuit à la tranquillité publique, empêche l’usage du parc aux autres usagers tout en créant pour le dirigeant de l’entreprise un profit substantiel au détriment de la commune. Il convient de doter les maires d’un pouvoir de sanction contre cette utilisation abusive et commerciale du domaine public.

C’est pourquoi l’amendement proposé donne au maire lu pouvoir de sanctionner pécuniairement toute occupation abusive du domaine public nuisant à la tranquillité publique.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l’organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »

Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires dans ce projet de loi qui redonne une place plus centrale à la commune ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés. Cet amendement vise à mieux former les maires, amenés à exercer des fonctions d’ordre technique des modalités d’exercices de pouvoirs méconnus ou mal maîtrisés. En effet, il en va du devoir de la République de bien informer les élus, or beaucoup d’entre eux hésitent à agir face à certaines situations juridiquement complexes.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur les bénéfices de leur création sur les difficultés rencontrées lors de leur création et sur les possibilités d’améliorer leur fonctionnement.

Cet amendement vise à organiser une grande consultation des maires de communes nouvelles, permettant de faire un retour d’expérience sur le fonctionnement de ces dernières. Ceci permettrait d’obtenir une image fidèle et complète, tant sur les aspects bénéfiques du regroupement que sur les difficultés rencontrées lors de ce dernier, et rendrait possible un partage vertueux des bonnes pratiques.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales.

Le présent amendement vise à autoriser les maires et les adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, à faire procéder, après autorisation du procureur de la République, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou de déversés illégalement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles.

Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.

Cet article prévoit la création obligatoire d’une conférence des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.

Alinéa 19

Après la seconde occurrence du mot :

maires

insérer les mots :

et maires délégués

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres.

Lors de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire.

Selon l’étude d’impact (article 17), seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées entre le 2 janvier 2018 et le 1^er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées. Il y a donc une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010 regroupant 2 514 communes concernées par l’existence de maires délégués.

Sur le modèle de la conférence municipale regroupant le maire et les maires délégués, il est proposé de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires de l’EPCI.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

d’un tiers

par les mots :

d’au moins 30 %

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

La conférence des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.

Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.

Alinéa 20

Après le mot :

déterminé

insérer les mots :

et accompagné d'une note explicative de synthèse

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Ainsi, cette conférence doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.

Il est proposé d’aligner le contenu de la convocation sur celui des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.

Il s'agit là d'une précision qui avait été adoptée lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territoriale et à la vitalité de la démocratie locale.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.

Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.

Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.

En raison de leur caractère très intégré, il est proposé de prévoir que la conférence des maires dans les métropoles se réunisse obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation pour le conseil communautaire aux conseillers.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »

La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

Or cette exigence n'a pas de réelle justification.

En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité.

Selon quels principes un Maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?

Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre de sièges important à l’intercommunalité. La justification que l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir de justification.

Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin.

Cette rédaction permettrait de solutionner l’objectif de l’article à savoir de garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.

Alinéa 3, seconde phrase

I. – Remplacer les mots :

le rapport mentionné

par les mots :

les rapports mentionnés

II. – Après la référence :

L. 2312-1

insérer les mots :

et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39

Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est proposé d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle il sera évoqué.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L'article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.

Il est donc proposé de supprimer la disposition peu respectée prévoyant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tous conseils municipaux sans qu’une disposition législative ne soit nécessaire. Ils peuvent également demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 et L. 2541-2 du CGCT.

Cet amendement vise donc à simplifier l'organisation des conseils municipaux.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport annuel d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 100 000 habitants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’attribution d’aides financières par l'agence de l'eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a instauré la possibilité d’un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Ainsi, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population peuvent s'opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

Cet article revient sur ce transfert obligatoire.

Sans s’opposer au principe de l’intercommunalité, les communes doivent librement pouvoir décider, dans le respect de la loi, de ce qui leur paraît légitime et cohérent de mutualiser ou non.

Or, lors de réunions de présentation, des agences de l’eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires dans l’attribution des subventions, laissant ainsi un hypothétique reliquat pour les communes ayant conservé les compétences.

Il s’agit là d’une pression supplémentaire sur les Maires, contraire au principe de libre administration des collectivités.

En effet, le mode d’exercice d’une compétence ne doit pas constituer un critère d’attribution des subventions.

Il est donc proposé de préciser cette règle dans la loi.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ;

b) Il est complété par les mots : « , et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;

Cet article vient renforcer les capacités d’intervention des communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Actuellement un PLU peut être modifié après enquête s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'EPCI.

Lors de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire.

Selon l’étude d’impact (article 17), seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées entre le 2 janvier 2018 et le 1^er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées. Il y a donc une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010 regroupant 2 514 communes concernées par l’existence de maires délégués.

Sur le modèle de la conférence municipale regroupant le maire et les maires délégués, il est proposé de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence intercommunale au cours de laquelle sont présentés les avis, les observations et le rapport.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.

Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

Cet article rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI.

Il prévoit que ce document est adressé à l’ensemble des communes membres de l’EPCI de départ, de celui d’arrivée et aux deux conseils communautaires concernés.

Sur le modèle des dispositions adoptées et récemment entrées en vigueur pour la création de communes nouvelles, il apparaît important que toutes décisions de modification d’un périmètre soient accompagnées d’éléments financiers permettant aux élus d’en appréhender au mieux les conséquences.

Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments.

Il est donc proposé de prévoir la mise en ligne sur internet du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l’EPCI.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien dans leur fonction d’un nombre d’adjoints supérieur ou égal au tiers de leur effectif total, il doit alors se prononcer, au scrutin secret, sur le maintien du maire dans ses fonctions. »

L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la règle générale selon laquelle le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans.

Or, il est de moins en moins exceptionnel qu’un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints en utilisant les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT.

En effet, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son article 143 issu d’un amendement du député Jacques Pélissard en seconde lecture à l’Assemblée nationale, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pression sur certains adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs.

Dans un avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. En effet, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) tel qu'il est défini par ses articles L. 100-1 et L. 100-3.

Néanmoins, dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’Etat exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre.

Il est donc proposé de mieux encadrer ces retraits par la mise en place d’un scrutin secret pour la décision de maintien ou non d’un adjoint et par une limitation des possibilités de retrait sur le mandat au risque d’appeler le conseil municipal à se prononcer sur le maintien ou non du maire dans ses fonctions.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « , au scrutin secret, ».

L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la règle générale selon laquelle le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans.

Or, il est de moins en moins exceptionnel qu’un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints en utilisant les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT.

En effet, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son article 143 issu d’un amendement du député Jacques Pélissard en seconde lecture à l’Assemblée nationale, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pression sur certains adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs.

Dans un avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. En effet, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) tel qu'il est défini par ses articles L. 100-1 et L. 100-3.

Néanmoins, dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’Etat exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre.

Afin d'éviter les pressions lors du vote, cet amendement de repli propose que le scrutin secret soit de droit pour la décision de maintien ou non d’un adjoint.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

Le projet de loi « Engagement et proximité » entend renforcer le rôle du maire dans leur intercommunalité.

Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) aux communes et la loi à lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain (DPU).

Cet amendement a pour objectif de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Selon les EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.

L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence, automatique dans le cas des métropoles et communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et communautés de communes, est fallacieux car il a confondu la planification d’urbanisme dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.

L’amendement propose de renforcer le principe de subsidiarité en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des territoires, ruraux et urbains. Rendre facultatif les Conseils de développement dès maintenant briserait l'élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, en fragilisant les plus récents d'entre eux, dans un contexte de renouvellement des mandats.

Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi ne prend pas en compte les apports des Conseils de développement. Outre leur contribution à l'enrichissement des politiques publiques, ils constituent pour les citoyens, à l'échelle intercommunale, l'un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s'exprimer de manière argumentée et apaisée, dans un esprit constructif et dans le respect du rôle décisionnel des élus. Dans un contexte marqué par la défiance et l'urgence écologique, ils font vivre et contribuent à diffuser les valeurs d'écoute et de respect de l'autre, d'attention à l'intérêt général et d'une citoyenneté active et responsable.

Il est donc nécessaire de conserver l'article L5211-10-1 dans sa rédaction actuelle et de réaliser une évaluation permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux Conseils de développement.

I – Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

À l'approche des échéances électorales de 2020, cette amendement a vocation à répondre aux inquiétudes concernent notamment la capacité des communes à susciter un nombre suffisant de candidatures par rapport au nombre de sièges à pouvoir en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Elle reprend dans son objet la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal.

Cette mesure se justifie : d'une part, parce que le nombre d'habitants peut être amené à connaitre pour les plus petites communes des changements significatifs d'un scrutin à l'autre (impliquant pour elles un nouveau seuil et des difficultés accrues dans la constitution de leur liste) ; et, d'autre part, parce que le renouvellement important des conseils municipaux (plus de 40 % des conseillers municipaux auraient été renouvelés en 2014) nous invite à donner plus de liberté aux collectivités de taille modeste pour ne pas accélérer le constat précédemment dressé en faisant siéger des concitoyens qui ne seraient pas impliqués dans l'exercice de leur mandat. Il faut noter en effet que pour les communes de 100 habitants, le nombre de 11 sièges à pourvoir représente 11 % de la population. Un taux qui ne saurait trouver le même rythme de renouvellement.

Une nouvelle refonte des seuils, qui ne pourrait produire que des effets similaires en avantages comme en inconvénients, n'a pas été envisagée ici. Ce travail avait déjà été effectué dans le cadre de la proposition émise en 2013 dans la perspective des élections municipales de 2014 par Pierre-Yves COLLOMBAT et Yves DÉTRAIGNE, qui avait été reprise par la commission des lois dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. C'est à cette occasion d'ailleurs que les communes ayant une démographie comprise entre 100 et 499 habitants avait été exclues des mesures qui prévoyaient la baisse du nombre de conseillers municipaux, afin de ne pas décourager les bonnes volontés dans les communes où elles existaient, alors même que les conseillers municipaux constituent les chevilles ouvrières de la démocratie locale et contribuent à maintenir un lien social, pour un coût nul (ces personnes étant bénévoles), dans un contexte d'alourdissement des tâches effectuées par les conseils municipaux du fait de leur participation à l'intercommunalité.

Ainsi, le présent amendement propose un système dérogatoire plus pragmatique, et la modification du code général des collectivités territoriales proposée ici s'attache à redonner un souffle démocratique à nos plus petites communes sans accélérer, par trop de rigidités, l'essoufflement déjà constaté aujourd'hui dans le renouvellement des effectifs des conseils municipaux concernés. 

En permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à 7 conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants, cet amendement apporte une nuance indispensable aux logiques des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auront la capacité de réunir suffisamment de candidatures.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Communication numérique

« Art. L. 1427-1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

Nouvelles stars du web ou leaders d’opinion des temps modernes, les influenceurs envahissent les réseaux sociaux au profit de marques afin de booster leur visibilité et leurs ventes.

Cette pratique tend à s'étendre aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire.

Il convient d'encadrer cette pratique afin de garantir une plus grande transparence dans les partenariats noués avec des influenceurs.

Il est donc proposé de rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. » ;

3° Après l’article L. 4312-11, il est inséré un article L. 4312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4312-…. – Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. »

Les dépenses de communication des collectivités comprennent notamment les frais de création et d’impression des différents supports et les frais d’insertions publicitaires dans les médias.

Dans les communes ou EPCI de plus de 100 000 habitants, dans les départements et les régions, ces dépenses peuvent atteindre des montants importants, difficilement contrôlables.

Pour plus de transparence, il est proposé de prévoir d’annexer au compte administratif un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice.

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.

Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.

Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.

Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.

Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 132-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Les travaux nécessaires doivent être effectués, au regard de l’état de la façade, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »

L’article L132-1 du CCH dispose que : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »

C’est un dispositif intéressant pour maintenir en bon état l’aspect d’une ville, notamment sur les places, certains axes ou rues assez stratégiques pour l’image d’une ville. 

Certaines villes sont tentées d’entrer dans le dispositif et de demander au Préfet d’être sur la liste, mais sont freinées par le caractère extrêmement rigide de l’obligation décennale.

En réalité, les besoins de ravalement sont beaucoup plus variables. Une façade de maison située dans un quartier résidentiel dans une rue qui n’est fréquentée que par les riverains se salira beaucoup moins vite qu’une façade d’une maison située sur un axe qui subit une forte circulation.  Les caractéristiques mêmes de la façade peuvent d’ailleurs jouer un rôle, certaines se salissant plus vite et d’autres moins, à situation égale, du fait d’une différence de structure et/ou de teinte. 

Il apparait donc abusif de demander systématiquement un ravalement tous les dix ans.

La notion de proximité de l’action publique devrait amener à donner au maire la souplesse pour s’adapter aux réalités du terrain.  Tout particulièrement dans les villes moyennes, ou le marché immobilier n’est pas marqué par la tension forte que connaissent les métropoles, et où il n’est donc pas adapté de recourir à une contrainte systématique sans approche fine de la situation. 

Après l’article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1^er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 258 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l’année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

3° Au 1° de l’article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 428 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;

6° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 436 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Les mots : « moins d’un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier de l’année qui précède » ;

7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 437 est ainsi rédigée : « n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

III. – L’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »

La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l’élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n’est plus en mesure d’occuper ses fonctions, peuvent être tenues d’organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales.

Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l’importante proximité temporelle entre l’élection partielle et l’élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins d’intérêt pour le scrutin.

Cet amendement entend remédier à ces inconvénients en réservant l’obligation d’organiser des élections municipales partielles dans l’année précédant les élections générales, afin de procéder à l’élection du maire, au seul cas où le conseil municipal aurait perdu plus d’un tiers de ses membres.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ».

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du délit de favoritisme. La rédaction actuelle recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission.

Il convient ainsi de modifier la définition de ce délit afin de préciser qu’il n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat.

Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. 

Les gardes-champêtres peuvent aujourd’hui constater par voie de procès-verbaux les infractions d’abandon de déchets et de matériaux prévus par les dispositions des articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal, sous réserve que cela ne suppose de leur part aucun acte d’enquête (Art. L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale). Ces infractions entrent dans le champ d’application des dispositions des articles 529 du code de procédure pénale. L’amende forfaitaire peut être acquittée entre les mains de l’agent verbalisateur (art. 529-1 du code de procédure pénale).

Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ci-après « les ASVP »), dont les fonctions ont été rappelées par les dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 avril 2017 (NOR INTD1701897C), ne sont pas autorisés à constater et à verbaliser les infractions d’abandon et déchets et de matériaux, à la différence des agents de surveillance de la ville de Paris  (article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale).Il convient de rappeler que les ASVP sont déjà agréés par le Procureur de la République pour constater, en application des dispositions de l’article L. 130-4 du code de la route ou de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, certaines contraventions tant au code de la route qu’à la propreté de l’espace public. Une telle modification n’implique pas le besoin de leur reconnaître la qualité d’agent de police judiciaire.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ;

La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux.

Dans sa réponse en date du 13 février 2018 au Président de l’Association des Maires de France, la Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur reconnaît que « même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue ».

Il est donc proposé que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.

L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences.

Il prévoit notamment des mesures visant à assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et de renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.

Par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, cet amendement d’appel vise à alerter sur les dérives possibles dans les organismes de formation des élus locaux des partis politiques.

Il convient en effet de veiller que les crédits formation votés par les collectivités servent à une formation effective et qualitative des élus et n’aient pas pour vocation à financer indirectement et illégalement une formation politique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »

Il existe une difficulté de mise en œuvre du droit à la formation dans les plus petites communes pour des raisons bien souvent d’ordre budgétaire. En effet, les élus préfèrent renoncer à une formation plutôt que de la même à la charge du budget communal déjà contraint.

Pour remédier à cette difficulté, le droit actuel permet aux communes membres de transférer la compétence formation à leur EPCI.

Dans les faits, faute de précisions sur les modalités de ce transfert, cette faculté est rarement mise en œuvre.

Il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation « Faciliter l’exercice des mandats locaux : la formation et le reconversion ».

Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;

2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ajouté une obligation supplémentaire qui entrera réellement en vigueur lors du renouvellement de 2020.

Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation devra obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans la pratique, il s’agit là d’une obligation de moyens et non de résultat, ce qui implique que la commune a l’obligation d’organiser la formation, mais que l’élu n’est pas tenu de la suivre.

Il est proposé de reprendre la recommandation n° 3 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation « Faciliter l’exercice des mandats locaux : la formation et le reconversion ».

Dans les faits, il s’agit d’étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à l’ensemble des communes.

Il est également proposé de prévoir une obligation de proposer et non d’organiser.

En effet, il n’est pas impossible que la commune organise et prenne en charge une formation et que dans un même temps aucun élu n’y participe.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut être réalisée par voie électronique

Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.

Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a déjà permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.

Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l’ensemble des procurations afin de réduire l’éloignement des citoyens de la participation électorale.

En permettant de confier une procuration à tout électeur, y compris s’il est inscrit dans une autre commune, cet article va nécessiter des développements informatiques du Répertoire électoral unique (REU) tenu par l’INSEE et de son application ELIRE.

Ces développements pourraient être l'occasion de prévoir enfin la dématérialisation de la procédure d'établissement des procurations afin de simplifier de la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.

Il est donc proposé de prévoir que le droit de vote par procuration puisse s'effectuer par voie électronique.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés ;

Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.

Ainsi, il supprime l'obligation que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.

Le code électoral prévoit également que chaque mandataire ne puisse disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Toujours dans un soucis de simplification et l'amélioration de la participation électorale, il est proposé de supprimer la limitation à une seule procuration établie en France.

Tout électeur pourra ainsi toujours détenir deux procurations sans distinction de leur lieu d'établissement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un maire ou d’un de ses adjoints dans des circonstances prévues au 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

2° L’article 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. » ;

3° L’article 322-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsque l’infraction définie aux premier et deuxième alinéas de l’article 322-1 du présent code est commise dans des circonstances prévues au 8° du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

4° L’article 322-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et lorsque l’infraction est commise dans des circonstances prévues aux 3° et 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;

5° L’article 433-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et commis dans les circonstances prévues au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. »

Partout en France, les maires sont en proie au même sentiment de ras-le-bol face à la multiplication des incivilités et des agressions, verbales ou physiques, dont ils font l’objet dans l’exercice de leur mandat.

Les maires, premiers représentants de l’Etat dans nos communes doivent être mieux protégés dans leurs fonctions, tout particulièrement dans nos territoires ruraux. En réponse à l’escalade dans les faits délictueux que beaucoup décrivent, il appartient à la représentation nationale de contribuer à ce que leur figure d’autorité soit pleinement réintégrée dans l’esprit collectif.

En tant qu’officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire.

Toutefois, les maires sont impuissants lorsqu’il s’agit de réprimer des infractions ne relevant pas de la simple contravention auxquelles ils sont pourtant directement confrontés ou dont ils sont les victimes : violence physique, violence verbale et outrage, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant au domaine public (mobilier ou immobilier).

Ces délits sont actuellement uniquement réprimés par une peine de prison et une forte amende. Elles sont toutefois peu souvent prononcées et donc peu dissuasives.

Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive qui ne permet pas d’enrayer la progression des incivilités.

Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux maires de sanctionner ces types d’infractions directement dans le cadre de leur pouvoir de police, par la procédure d’amende forfaitaire d’un montant de 500 ou 800€ selon la nature de l’infraction.

La mise en place d’amendes forfaitaires délictuelles permettant une réponse plus rapide, plus effective et donc plus dissuasive.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).

Cet amendement vise à majorer le montant de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, afin de donner les moyens financiers réels aux conseils municipaux qui le souhaitent de revaloriser les indemnités des maires et adjoints.

En effet, la possibilité de revalorisation proposée par le présent article des indemnités des maires et adjoints des 31 840 communes concernées est quasiment impossible à appliquer au regard des faibles moyens dont disposent ces dernières.

Pour assurer l’équilibre financier de cet amendement, il est proposé d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux majorée par prélèvement sur la D.S.I.L, dotation régionale dont les actuelles modalités de répartition par les préfets sont opaques.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

« Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service.

« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'état des mutualisations en cours fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-39-1,

Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;

Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'alinéa 4 de l'article L. 273-9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que "tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal." 

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d’agglomération

insérer les mots :

ou d’une communauté urbaine

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

25,5

par le nombre :

26

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

51,6

par le nombre :

52

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

10,7

par le nombre :

16,5

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

19,8

par le nombre :

20

Cet amendement vise d'une part à ajuster les indices d'indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants, tel que présentés dans la proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes déposée par Jean-Marc BOYER le 19 septembre 2018 et co-signée par de nombreux sénateurs.

Cet amendement corrobore ainsi le travail des co-rapporteurs en commission qui ont réintroduit les 3 strates d'indemnités pour les communes de moins de 3500 habitants. 

Comme les indemnités de nos élus municipaux doivent être réévaluées afin de reconnaître leur investissement à leur juste valeur et encourager les vocations pour ces fonctions, l'amendement vise d'autre part à réévaluer l'indice des adjoints proposé par la commission pour les communes de 500 à 999 habitants, et donc de le revaloriser de 10,7 à 16,5 telle que le propose aussi la proposition de loi de Jean-Marc BOYER. En effet, comme les rapporteurs proposent une réévaluation à 9,9 pour les communes de moins de 500 habitants et 19,8 pour les communes de 1000 à 3499 habitants, il apparaît plus juste de proposer une indemnité entre-deux de 16,5 pour la strate entre 500 et 999 habitants. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».

II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, à se retirer d’une communauté de communes pour recréer avec au moins deux autres communes regroupant ensemble au moins 15 000 habitants un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise tout d'abord à permettre à une station classée accompagnée de deux autres communes, qui représentent un ensemble démographique d’au moins 15 000 habitants, de quitter leur intercommunalité pour récréer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il permet ainsi aux stations classées de piloter leur politique touristique dans un ensemble plus cohérent, en s'émancipant notamment d'une intercommunalité trop grande dans laquelle leur spécificité touristique n'est pas suffisamment prise en considération.

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. 

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création de la conférence des maires dans les EPCI à fiscalité propre, à partir du moment où les bureaux des EPCI ne comprennent pas l'intégralité des maires. 

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement a pour objet de réintroduire la disposition selon laquelle le pacte peut prévoir la création de conférences territoriales des maires sur un périmètre infra-communautaire. La réunion de la conférence territoriale des maires permet de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.

Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.

Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l'initiative d'un tiers des maires.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réunion de la conférence des maires, pour recueillir l’avis des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour de la réunion de l’EPCI.

Il a pour objectif d’associer d’avantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, par une notification de l’avis de chaque maire, es qualité, sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour de l’EPCI à fiscalité propre.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Cet amendement ouvre la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un.

Dans l’état actuel du droit, une commune disposant d’un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cours de mandat, il peut arriver qu’une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un (fusion, extension de périmètre communautaire). Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est aujourd’hui impossible pour le conseil municipal d’élire un nouveau suppléant.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

pour une réunion

2° Remplacer les mots :

un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire

par les mots :

des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire

Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommunale par un membre du conseil municipal non conseiller communautaire pour plus d’une réunion.

Il s’agit de donner davantage de flexibilité au dispositif de l’article 3, pour ne pas avoir à recourir à la désignation du maire à chaque absence de réunion.

Toutefois, le dispositif reste encadré par le maire qui désigne plusieurs suppléants parmi les conseillers municipaux pour remplacer le conseiller communautaire dans la commission de l'EPCI.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

ainsi que des documents annexés à celles-ci et

Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux  des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus).

Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l’EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »

Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. »

Cet amendement vient ainsi préciser que dans une commune de moins de 3500 habitants, lorsqu’une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal.

Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, dans les cas où cette note de synthèse serait produite pour le maire, elle ne devrait pas pouvoir être adressée qu’à certains membres du conseil municipal;

Rédiger ainsi cet article :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération).

Le présent amendement permet de revenir à ce que l'élaboration intercommunale d'un PLU soit conditionnée par un transfert volontaire et explicite à l'EPCI de la compétence « PLU » par la commune.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;

Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune sur le PLUi et à proposer des modifications pour tenir compte de cet avis avant la nouvelle délibération.

De plus, les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.

« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu’une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l’article L. 422-3.

« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »

Cet amendement, qui reprend en partie les termes de l’articles 24 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale tels que votés par le Sénat en juin 2018, a pour objet de créer un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme.

L'enregistrement d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable constitue une lourde charge pour les communes et intercommunalités. En conséquence, il est proposé la commune puisse les soumettre à un droit de timbre dans la limite de 150 €.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. L’organe délibérant de l’établissement public arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. »

II. – Le sixième alinéa de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du I du présent article :

- n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant la publication de la présente loi ;

- est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale prise en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.

Cet amendement propose, par analogie avec la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, de prévoir l’élaboration du schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes membres des EPCI compétents en matière d’élaboration des SCoT au travers d’une conférence des maires.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

II. – Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.

Prenant en compte les demandes de partage plus égalitaire des responsabilités locales d'un coté, et les contraintes des communes de moins de 1000 habitants d'un autre coté, cet amendement a pour objet de soumettre les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, sans pour autant leur imposer l'exacte parité requise dans les communes de 1 000 habitants et plus. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes devront ainsi être composées d'un minimum de 30 % de femmes.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui prévu au même article L. 2121-2. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’augmentation de l'effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle dès le premier renouvellement puisse rester facultative.

Cet amendement, qui reprend un amendement déposé en deuxième lecture de la ppl visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,  a pour objet de permettre aux communes nouvelles de déroger aux dispositions de l'article L2113-8 du code général des collectivités locales concernant le nombre de conseillers municipaux lors de la création d'une commune nouvelle et de voir appliquer le droit commun dès le premier renouvellement.
Il s'agit de répondre, par cet amendement, aux difficultés rencontrées dans certaines communes nouvelles qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour permettre de satisfaire les obligations de l'article L2113-8. Si la logique qui sous-tend cet article 1er est d'encourager la fusion de communes, force est de constater qu’au vu de la désaffection des citoyens pour le mandat local, cette disposition à visée incitative peut aussi avoir l'effet inverse et créer une nouvelle difficulté à la commune nouvelle.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».

Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3^e et de 4^e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boisson, pour qu’il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».

Se justifie par son texte même.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l’immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.

« Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale le montant de l’amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée.

« Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de prononcer une amende civile en matière de publicité sauvage. Le régime des contraventions pénales prévu aujourd'hui en matière de publicité sauvage est inopérant au vu de l'absence de poursuite, et peu dissuasif, les entreprises intégrant aujourd'hui ce coût dans leur budget. 

Le système de l'amende civile serait plus efficace dans la lutte contre l'affichage publicitaire sauvage sur le mobilier urbain et au sol, car plus contraignant financièrement.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation du maire sur le défrichage d’une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire.

Le défrichement, comme destruction de l’état boisé d’un terrain, est encadré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et l’alimentation et la forêt. Le préfet délivre ces permis. A minima aujourd’hui, lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l’autorité environnementale exige une étude d’impact, une consultation est lancée. Cette dernière est ensuite publiée par voie d’affichage sur les lieux du projet et dans les mairies des communes dont le territoire est risque d’être affecté. L’amendement viserait donc à mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire, en permettant aux maires de délivrer eux-mêmes ce permis (tout en respectant les espaces boisés classés L. 113-1 code de l’urbanisme, et les éléments paysagers de l’art. L. 151-19 et 23 du même code qui s’imposent au préfet aujourd’hui).

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.

I. – Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la métropole » ;

- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » par les mots : « métropoles contiguës » ;

b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la métropole ».

Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.

I. – Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou de la métropole » ;

- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles contiguës » ;

b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».

Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et communautés urbaines l’obligation de mettre en place un conseil de développement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. de prévoir dans leur règlement intérieur de moduler jusqu’à 50% les indemnités de leurs membres en fonction de leur participation effective à leurs réunions.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'on s'interroge sur la portée de l'alinéa 5 qui énonce une évidence, à savoir que pour être formelle, la réponse à la question doit être formalisée!

Par ailleurs, réduire le délai de réponse ne peut qu'augmenter le risque de ne pas avoir de réponse du tout.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

Il est souhaitable que les élus puissent exercer plus facilement leur mission, et notamment que les frais de garde soient pris en charge par les communes. Pour autant, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, notamment financier.

Ouvrir cette possibilité sans en faire une dépense obligatoire pour les communes, permettrait dans un premier temps d'apprécier les conséquences et les difficultés pratiques d'une telle mesure.

Alinéas 18 et 38

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Il fait l'objet d'un débat.

Adopté en commission de lois sur proposition de notre collègue Nathalie DELATTRE, cet article 23 bis vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux.

Dans ce cadre, il est notamment prévu que le médiateur territorial transmette chaque année un rapport d'activité pouvant contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivités territoriales ou du groupement.

Au-delà de sa transmission, il est proposé que ce rapport fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.

I. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

II. – Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

départemental

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

III. – Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

régional

insérer les mots :

, arrondi à l’entier inférieur

Adopté en commission des lois à l'initiative de notre collègue Éric KERROUCHE, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant, à la demande d'un dixième au moins des élus, que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l'assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales de l'opposition.

Afin d'éviter des divergences d'appréciation, il est proposé de préciser la règle d'arrondi du dixième pour les demandes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, lorsqu’ils existent. Il constitue une étude d’impact définissant les objectifs de la consultation, exposant les motifs de la décision proposée et évaluant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences. »

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités d’information et de participation des habitants par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement.

A l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation qui est mis à la disposition du public sur place au siège de l’EPCI et dans chaque mairie.

Même si l'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de prévoir expressément la mise en ligne de ce rapport sur les sites internet de l’EPCI et des communes membres.

Il est également proposé de préciser le contenu de ce dossier d’information afin que les électeurs soient informés au mieux avant la consultation.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-9. – Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n’ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

« Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit à moins du tiers de ses membres, les conseillers tenus à l’abstention sont remplacés par un nombre égal d’habitants tirés au sort par le représentant de l’État dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et n’appartenant pas à la section. »

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Afin de lutter contre les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêts, les élus locaux doivent se déporter au moment l’examen par l’assemblée délibérante.

Afin d’améliorer la clarté du droit, il est proposé d’aligner la rédaction de l’article L. 2411-9 du CGCT sur celle de l’article L. 2544-8 du même code applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette disposition concerne le déport d’un membre du conseil municipal intéressé à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section de commune possédant un patrimoine séparé.

Il s’agit là d’une piste de réflexion dégagée au tome 5 sur la responsabilité pénale et les obligations de déontologie du rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-21-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-21-…. – En application de l’article L. 2131-11, les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part à une délibération en cas de situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur mandat.

« Dans ce cas, ils doivent s’abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération. Ils peuvent ne pas prendre part au vote ou être suppléés par un délégataire, auquel ils s’abstiennent d’adresser des instructions. »

Depuis 2013, le déport des titulaires de fonctions exécutives locales en situation de conflit d’intérêts est prévu au I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ainsi, en cas de conflit d’intérêts défini comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions.

Ces dispositions récentes ne sont pas forcément connues des élus locaux.

Par ailleurs, elles sont applicables aux seuls titulaires de fonctions exécutives et ne couvrent donc pas le cas de conseillers municipaux représentant la commune dans le conseil d’administration d’une association subventionnée.

Comme le relève le rapport de 2018 de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ce cas de figure n’est pas théorique : le maire, deux adjoints et un conseiller municipal d’une commune ont été condamnés au pénal pour avoir participé au vote de subventions bénéficiant aux associations qu’ils présidaient (Cass., crim., 22 oct. 2008, n° 08-82068).

Il est donc proposé d’introduire dans le CGCT un dispositif prévoyant et organisant spécifiquement le déport des élus locaux en cas de conflit d’intérêts.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un élu ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Au-delà de ce plafond, il convient de procéder à un écrêtement au profit du budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Il est proposé de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant la personne publique donc le budget est plus faible.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;

b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».

Dans les conseils régionaux, les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, ainsi que les membres de la commission permanente, perçoivent une indemnité de fonction majorée, tandis que les autres conseillers régionaux disposent d’une indemnité de base.

Aujourd’hui les présidents de commission jouent un rôle important dans les régions mais ne sont pourtant pas reconnus comme tels puisqu’ils ne perçoivent que l’indemnisation de base, comme tous les conseillers, alors qu’ils assurent une charge de travail supplémentaire.

Dans le tome 2 de son rapport d’information, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a formulé la recommandation de permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.

Il est donc proposé d’ouvrir cette faculté dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette mesure n’a pas d’incidence financière pour les régions.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.

Tous les maires des communes membres d’un EPCI ne peuvent en être vice-président.

Ils existent donc une différence d’indemnisation importante entre les maires.

Ces différences entre un maire vice-président et un maire simple conseiller communautaire peut être source de pression de la part du président de l’EPCI.

Les élus peuvent ainsi subir un chantage au maintien de leurs délégations et donc de leurs indemnités.

Il est donc proposé de réfléchir à l'opportunité de créer une indemnité pour les maires non membres de l’exécutif dont le montant pourrait être de trois-quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents.

Cette disposition renforcerait l’indépendance des maires également vice-président dans leurs choix et dans leurs votes.

Le président pourrait toujours leur retirer leurs délégations mais la diminution de leurs indemnités serait limitée.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements sociaux ou médico-sociaux, dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les lois rénovant l’action sociale de 2002 et HPST de 2009 ont incité fortement au regroupement d’établissements avec les Groupements des Coopération Sociale et MédicoSociale (GCSMS) et Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT).

Si les regroupements d’établissements en GCSMS a permis de réaliser des économies notables, de progresser en termes de qualité d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies et de répondre positivement à toutes les obligations légales, ils trouvent aujourd’hui leurs limites en termes de développement.

En effet, ils ne relèvent pas d’une entité juridique unique qui leur permettrait de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens communs. Ils restent fragiles financièrement avec une capacité d’investissement réduite.

Tout en conservant leur spécificité de fonction publique territoriale, ces regroupements rencontrent des difficultés d’évolution vers un syndicat intercommunal, sans limite géographique, qui permettrait aux communes de conserver un pouvoir décisionnel suite au transfert de leur EHPAD.

En effet, l’article L. 315-7 du de code de l’aide sociale et des familles exclut les SIVU et les SIVOM de la gestion directe des établissements sociaux et médicosociaux, dont les EHPAD.

Or, de tels syndicats pourraient s’avérer être des outils performants de gestion pour ces établissements, au plus près des besoins des populations et en lien avec les communes qui les composent. Ils permettent de dépasser les limites des EPCI et donc d’inscrire l’action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

Il convient de noter qu’il existe déjà plus d’une centaine de SIVU et SIVOM qui gèrent des activités en faveur des personnes âgées et handicapées dans l’illégalité.

Afin de favoriser le rapprochement des collectivités territoriales en la matière, il est proposé de demander un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de permettre aux SIVU ou SIVOM de gérer de tels établissements.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 423-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux organismes dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations majoritaires, est supérieur à 40 millions d’euros. Un groupe d’organismes de logement social réalise un chiffre d’affaires consolidé ou combiné moyen sur trois ans supérieur à 40 millions pour l’ensemble des organismes qui le composent ou dans lesquels le groupe ou les organismes qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d’économie mixte ne relevant pas de leur agrément en vertu de l’article L. 481-1. » ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 481-1-2 est ainsi rédigé :

« Un groupe d’organismes de logement social réalise un chiffre d’affaires consolidé ou combiné moyen sur trois ans supérieur à 40 millions pour l’ensemble des organismes qui le composent ou dans lesquels le groupe ou les organismes qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d’économie mixte ne relevant pas de leur agrément en vertu de l’article L. 481-1. »

Cet amendement a pour but de réintroduire une équité de traitement au sein des Organismes de Logement Social (OLS) entre les Organismes d’HLM d’une part, les SEM agréées en logement social d’autre part. En effet, la loi ELAN exempte de l’obligation de regroupement les seules SEM agréées dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires moyen sur trois ans supérieur à 40 millions.

Ce critère crée une inégalité de traitement entre les SEM et les autres organismes de logement social, inégalité injustifiée au regard de l’activité de construction et de gestion de logement social qui constitue le cœur de l’activité de tous les OLS.

Pour être exempt de regroupement, les autres OLS doivent gérer un patrimoine de logements supérieur à 12 000 logements. Or, les calculs réalisés sur les OPH montrant qu’à partir de 10 000 logements environ, un OLS dispose d’un tel chiffre d’affaires. En zone tendue et très tendue, la barre peut même descendre à environ 8 000 logements. L’argument selon lequel les SEM agréées "logement social" ont souvent d’autres activités n'est plus d’actualité car c’est également le cas des organismes d’HLM et ce, d’autant plus que la loi ELAN précisément a considérablement élargi leur panoplie d’activités au service des collectivités locales et des élus afin de répondre aux besoins en matière de logement.

Après l’article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés :

2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° D’un représentant du personnel, pris en la personne du secrétaire du comité social et économique, qui dispose d’une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l’article L. 2312-73 du code du travail ;

« 6° D'un ou de deux administrateurs, avec voix délibérative, désignés parmi les membres du personnel de l’office par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel de l’office. »

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui n’est plus adaptée à l’évolution de la législation relative à la désignation des conseillers prud’homaux mais également de corriger une mesure issue de la loi ELAN tout en permettant une meilleure pratique des conseils d'administration des offices publiques de l'habitat (OPH) au service des collectivités.

En effet, l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 dispose que le conseil d’administration d’un Office Public de l'Habitat doit compter parmi ses membres des personnalités qualifiées, notamment désignées par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège. Les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège étaient désignées en application des résultats des élections prud’homales.

Mais, depuis la réforme prud’homale et la réforme de la représentativité syndicale issues des dernières réformes du code du travail de 2014 à 2017, ces élections ne sont plus organisées. En conséquence, il y a lieu de retirer la référence à cette modalité de désignation.

D'autre part, cet amendement vise à confirmer la participation directe du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH tout en corrigeant le nouveau 5° de l’article L-421-8 du code de la construction et de l’habitation issu des travaux de la loi ELAN, qui, par ses renvois aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, rend la disposition impossible à appliquer, compte tenu des règles strictes encadrant la composition du Conseil d’administration d’un OPH.

En élargissant les possibilités de mandat d’administrateur aux délégués syndicaux, à des membres du comité social et économique ou à des membre du comité de groupe de l’office, la mesure sera pleinement opérante dans les Offices Publics de l’Habitat de toute taille. 

Enfin, le nombre d’administrateurs salariés reproduit très exactement la règle posée par les dispositions relatives aux organisations syndicales représentatives dans le département de l’article R.421-5 du CCH en fonction des effectifs des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative (1 pour un à 17 ; 2 pour les CA à 23 ou 27).

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative en leur permettant de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur.

L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.

Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermeture administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des lois et règlements et en cas de troubles à l’ordre public.