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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1001

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 18


Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1er janvier 2021.

Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et de la TVA et qui ont vocation à être exportés au bout de 6 mois. 

Ces véhicules sont actuellement soumis au malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts, mais bénéficient d'une exonération de taxe régionale conformément aux dispositions de l’article 1599 sexdecies dudit code. 

Dans les faits, ces véhicules ne sont jamais exportés mais repris par le vendeur à l'issue de cette durée (location déguisée). Cette pratique crée des distorsions non justifiées vis-à-vis de la location courte durée, limite les recettes des régions et son intérêt n'est pas démontré.