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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1004 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : « , dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants », sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;

b) Après les mots : « nombre de mandats », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 4 de la loi de finances pour 2019 a majoré l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux pour les élus des communes de moins de 3500 habitants à la condition qu’ils ne bénéficient pas du remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune.

Le présent amendement propose, à titre de simplification, de supprimer cette condition.

En effet, son application est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent savoir, avant la fin de l’année, s’il est préférable pour eux de demander le remboursement de ces frais ou de bénéficier de l’exonération majorée, alors que les services de gestion doivent avoir connaissance de ce choix au plus tôt pour effectuer convenablement la retenue à la source.

En outre, comme l’indiquait l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la mesure adoptée l’an dernier, les élus de ces petites communes renoncent déjà souvent, dans les faits, à de tels remboursements afin de ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité. Le rapport d’information présenté devant le Sénat en 2018 en vue de « Faciliter l’exercice des mandats locaux » indique également qu’une part très minoritaire des élus locaux déclare avoir déjà bénéficié d’un remboursement de frais.

Par ailleurs, l’amendement procède à des modifications rédactionnelles rendues nécessaires par les aménagements du régime indemnitaire des élus locaux discutés dans le cadre du projet de loi "Proximité et engagement". La référence au montant des indemnités de fonction des maires, permettant de déterminer le montant de l’exonération est ainsi supprimée et remplacée par une référence directe aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant de l’exonération n’est en rien modifié par cet ajustement rédactionnel. 

Enfin, cet amendement propose une correction rédactionnelle pour la condition de revenus introduite l’an dernier par l’article 5 de la loi de finances pour 2019 pour l’exonération partielle de la rémunération des journalistes et assimilés, qui figure au même 1° de l’article 81 du CGI, afin d’améliorer la visibilité de cette disposition, sans en modifier le fond.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 2).