AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

M. CHAIZE, Mmes SITTLER et BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, DAUBRESSE, BONHOMME, POINTEREAU, del PICCHIA, PIERRE, Bernard FOURNIER et VASPART, Mme PUISSAT, MM. RAISON, PERRIN et COURTIAL, Mmes MORHET-RICHAUD, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY et MM. COLLIN et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'année : "2011" est remplacée par l'année : "2020" ;

2° Le taux : "95 %" est remplacé par le taux : "99%".

Objet

Le présent amendement vise à relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.

Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d’outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et futures maisons « France Service » hébergées par La Poste.

Compte tenu de la diminution de l’allègement fiscal prévu à l’article 1635 sexies du code général des impôts (CGI) consécutive à l’érosion de la valeur ajoutée qui constitue la base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le relèvement du plafond actuel, de 95 % à 99 %, permettra de garantir la stabilisation de la compensation par l’État de cette mission de service public à hauteur de 174 M€ par an. Le produit des impositions directes locales de La Poste étant affecté à l’État, cette mesure affecte les recettes du budget général.