Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-1118

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CAPUS


ARTICLE 5


I. – Alinéas 434 et 450

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dès la première année la croissance du produit fiscal transféré dans la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article introduit un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence, et à perdre en 2021 pour les collectivités concernées une année d’évolution de la TVA substitutive de recette.