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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1184 rect. 23 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, CHARON, CHATILLON et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PELLEVAT et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD, SAVARY et SIDO, Mme TROENDLÉ et M. VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart va s’accroître avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.