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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1198 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, BUIS, BARGETON, RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 |
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Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.