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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1228 rect. 24 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2020
par la date :
15 octobre 2019
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière, qui a débuté à cette date, seraient ainsi pris en compte.