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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-177 14 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 du projet de loi de finances entend supprimer le compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres », afin d’intégrer les dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget général de l’État.
Cette suppression rend toutefois moins lisible les montants dédiés au dispositif « bonus-malus », en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’évolution du parc automobile.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 33 pour maintenir le compte d’affectation spéciale « bonus-malus ».