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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-215 rect. bis

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, PELLEVAT et CAMBON, Mme DUMAS, MM. MAGRAS, LEFÈVRE, REGNARD, KENNEL et DANESI, Mme MALET, M. SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT, Henri LEROY, CUYPERS et BONHOMME, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. LE GLEUT, Mme LASSARADE et MM. MANDELLI et GREMILLET


ARTICLE 2 OCTIES


Alinéa 17, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents

Objet

Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents. Mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, crédits d’impôts et d’exonérations et de quotient familial accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d'avantages accordés pour l'acquisition d'un logement ou de rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.