AMENDEMENT

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020. 

L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus rend facultative l’apposition de la capsule représentative de droits sur les bouteilles de vins.

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.