|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-432 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||||||||
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Objet
Cet amendement vise à aligner dès 2020, la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence par rapport à celle des diesels qui est à l’heure actuelle plus favorable. L’amendement ne fait qu’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 18).