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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-527

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER, MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

130 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331 €

par le nombre :

41 239 566 331 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Objet

La loi engagement et proximité a réévalué le plafond d'indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un réel besoin mais elle ne s’accompagne pas d’un engagement financier suffisant de l’Etat pour réellement permettre la mise en œuvre de cette disposition.

En effet, nombreux sont les maires à renoncer à leur indemnité, notamment en raison des moyens budgétaires limités de leurs communes.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux créée à cet effet par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors (+10,5 M€ en 2006) en dépit de plusieurs revalorisations des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants.

La hausse de 10 millions d’euros du montant de cette dotation élu local est largement insuffisante. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’Etat double le montant de cette dotation.

Il prévoit aussi la compensation des conséquences.