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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-568 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, LABBÉ et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Objet

Le dispositif en faveur des élus locaux adopté l’an dernier à l’initiative du Sénat a introduit un avantage fiscal spécifique pour les élus de communes de moins de 3500 habitants, qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu d’environ 1500 € en l’absence de remboursement de frais de transport et de séjour.

Or, il s’avère que les élus qui en ont le plus besoin sont les maires de petites communes, souvent rurales, en grande couronne d'Ile-de-France et en régions. C’est pourquoi il est proposé de resserrer le dispositif existant sur les élus de communes de moins de 1000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.