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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-68 13 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Alinéas 61 à 64
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’ensemble des évaluations nécessaires sur les effets de cette réforme, y compris relatifs au calcul des potentiels financiers.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du fait que le dégrèvement serait prolongé jusqu'en 2021, au profit de l'ensemble des ménages, en supprimant les dispositions relatives à la mise en œuvre d’un premier tiers d’exonération de cotisation de taxe d’habitation afférente à la résidence principale. En outre, elles consistent à augmenter le taux de cette exonération en 2022.