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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-763 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, MM. KERN, HENNO, JANSSENS, LONGEOT et LAUGIER, Mme de la PROVÔTÉ, M. CANEVET, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 27 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en place d’une nouvelle taxe affectée alimentant un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu dans la loi du 6 août 2015 a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
Toutefois certaines professions juridiques ont, depuis, déjà mis en place des mécanismes de péréquation qui leur sont propres ; qui plus est, la mesure n’a fait l’objet d’aucun étude d’impact ou de concertation avec les professionnels du secteur, l'objet du fonds n'est pas défini et le mécanisme de perception n'est pas établi.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition pour repenser le dispositif en lien avec les professionnels concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.