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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-836 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain BERTRAND, REQUIER, COLLIN, ARNELL, CORBISEZ et DANTEC, Mme JOUVE et MM. ROUX, CASTELLI et JEANSANNETAS ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
27 490 527 462
Objet
Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 30,05€, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02€.
Aussi, afin de permette à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper son retard (en matière d’équipements, d’infrastructures, de services et de mise en capacité), il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants et doivent être reconsidérés.
C’est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.