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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-838 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. REQUIER, COLLIN, CASTELLI, ARNELL, Alain BERTRAND, ROUX et JEANSANNETAS ARTICLE 4 |
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I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;
II. – Alinéa 52, tableau
1° Première colonne, quatorzième ligne
Supprimer les mots :
, autres que air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Montant |
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis |
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables |
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses |
1 500 € pour les systèmes solaires combinés |
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses |
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés |
1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels |
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches |
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés |
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques |
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau |
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
200 € |
300 € |
15 € par mètre carré |
Sans objet |
200 € |
Sans objet |
100 € par mètre carré de surface habitable |
III. – Alinéa 55, tableau
1° Première colonne, septième ligne
Supprimer les mots :
, autres air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Montant |
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis |
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables |
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses |
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau |
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
75 € par logement |
300 € |
15*q € par mètre carré |
Sans objet |
75 € par logement |
Sans objet |
III. – Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 27 706 euros n’aura plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 56 438 euros n’aura plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d’une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre des rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a défini une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Cependant, il est évident que les ménages modestes, très modestes et les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages, et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Ces ménages doivent être, eux aussi, incités à réaliser des travaux répondant aux impératifs de lutte contre les gaz à effet de serre.
À défaut, il est à craindre que ces ménages choisissent des équipements moins performants ou ne s’engagent pas dans la réalisation de travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leur logement.
Aussi, il convient :
ž De rendre éligibles au CITE, pour ces ménages (9° et 10° déciles), les travaux les plus performants et les plus lourds, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants.
Les travaux d’isolation supposent des investissements importants, tout particulièrement pour les isolations par l’extérieur, et des interventions complexes, notamment en ce qui concerne les parois verticales en sites occupés.
Il est donc nécessaire de maintenir le même montant d’aide pour les déciles 9 et 10 afin de permettre aux ménages concernés de bénéficier d’un effet de levier suffisant pour engager leurs travaux d’isolation ; d’autant qu’il est à noter que le 9°décile concerne la population la plus importante de cette classe et pour laquelle les niveaux de revenus sont très proches du 8° décile.
L’absence d’aide risque de dissuader ces ménages d’engager des travaux d’isolations, souvent lourds à réaliser financièrement, et par conséquent contribuera à accentuer leur consommation d’énergie pour les années à venir.
ž De soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose de cuve à fioul.
Il est proposé pour ces dépenses un forfait dégressif, qui s’inscrit dans la logique des barèmes arrêtés pour les déciles 1 à 8 prévus dans le projet de réforme du CITE.
Enfin, à l’instar de la mesure adoptée par les députés en faveur des ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8), il est nécessaire d’étendre aux ménages disposant de revenus plus importants (déciles 9 et 10) le CITE pour la réalisation d’un bouquet de travaux.
Ne pourront être éligibles à ce soutien que les logements dont la consommation en énergie primaire (pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement) — estimée selon les méthodes de calcul admises pour l’établissement du DPE — est supérieure à 331 kWh/m² avant travaux (étiquettes F et suivantes du DPE), et inférieure à 150 kWh/m² après travaux.
Les travaux devront conduire à une réduction de la consommation du logement à un niveau inférieur à 150 kWh/m² après travaux.
Cela représente un gain d’efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.