|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-849 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COSTES, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. ROUX et JEANSANNETAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES |
|||||||||
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1000 du code général des impôts, est inséré un article 1000 ... ainsi rédigé :
« Art. 1000… – Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au regard des missions d’intérêt général que portent les établissements des secteurs sociaux et médico-sociaux et qui sont en partie financées par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), nous proposons d’exonérer les établissements sociaux et médico-sociaux listés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles de cette taxe.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 2 sexies).