AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "véhicule automoteur spécialisé" (VASP) et carrosserie "HANDICAP" assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite.

En effet de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants qui ne concerne que les particuliers.

L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait aux établissements de réaliser des économies et de renouveler plus régulièrement leur parc automobile spécialisé.