AMENDEMENT

Alinéas 504 à 514

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime le mécanisme - prévu par le présent article - de reprise sur les douzièmes de fiscalité de la part du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui résulte d’une augmentation des taux applicables entre 2017 et 2019.

S’il a toujours été compris que la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales prendrait pour référence les taux de taxe d’habitation applicables en 2017, cela ne justifie pas, pour autant, la mise en œuvre d'un mécanisme de reprise en 2020.

L'article 5 prévoit que ce nouveau schéma de financement n'interviendra qu'à partir de 2021 avec la "redescente" de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes.

Dans intervalle, il est prévu un dégrèvement en faveur des contribuables assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Selon le dispositif proposé, la contribution sur laquelle le dégrèvement s’imputera en 2020 englobe la part de l’impôt résultant d’une hausse des taux depuis 2017. En revanche, le mécanisme de reprise conduirait à ce que cette différence soit mise à la charge des collectivités territoriales.

Si cette disposition est favorable au contribuable, rien ne justifie que son coût soit mis à la charge des collectivités territoriales. Il est, ainsi, proposé de le laisser à la charge de l’État.