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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-912 rect. bis

23 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. YUNG, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 SEXIES


I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot :

dernier

II. – Alinéa 10

1° Supprimer la seconde occurrence des mots :

ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification

2° Après la seconde occurrence des mots :

unités de compte,

insérer les mots :

le premier alinéa s’applique à la condition que

3° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

puissent

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa rédigé :

...° Au 3° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A ne sont pas remplies ». 

Objet

Le présent amendement procède à des modifications techniques à la suite de l’adoption de l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », afin de ne pas limiter les transformations d’anciens contrats d’assurance vie rendues possibles par cette mesure, notamment leur transformation en nouveaux contrats eurocroissance. Il procède également à une coordination rédactionnelle.