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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-937 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 35 |
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Alinéas 2, 4 et 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à conserver la suppression de la minoration de la compensation prévue au a) du 9° de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale.
« b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ».
Et à supprimer tous les autres alinéas de l’article 35 qui diminuent les compensations de l’État.