|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1019 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 51 |
|||||||||
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
À compter du 1er janvier 2021,
Objet
REPLI
En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’alinéa 7, cet amendement de repli propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de mieux respecter les réalités de la négociation collective et du dialogue social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.