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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-1051

4 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61


Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 514 bis est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé.

Objet

L’article 514 bis du code général des impôts impose des règles particulières de circulation applicables aux essences d’absinthe, produits assimilés, essences d’hysope, d’anis, de badiane, de fenouil et l’anéthol qui ne contiennent pas d’alcool. 

Ces produits ne contiennent pas d’alcool et ne sont donc pas des produits soumis à accise. Pourtant, ils sont soumis à de nombreuses formalités administratives en matière de règles de circulation, de suivi, et de gestion nationales particulièrement lourdes, motivées à l’origine par des impératifs de santé publique qui aujourd’hui ne se justifient plus. Par ailleurs, suite à la légalisation de l’absinthe en France en 2011, et alors que la réglementation communautaire prévoit la libre circulation de ces produits au sein de l’Union européenne, seule la France soumet les produits anisés à des formalités à la circulation ainsi qu’à des formalités déclaratives. 

La subsistance de ce régime particulier s’avère pénalisante pour les opérateurs français, notamment le secteur de la parfumerie qui utilise beaucoup ces essences. 

Le présent amendement vise ainsi à supprimer ces règles particulières afin d’éviter une surtransposition du droit de l’Union européenne et de mettre fin à une situation pénalisante pour le secteur économique français.