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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1148 rect. quater 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET et LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, MM. LE NAY, Pascal MARTIN et JANSSENS, Mme LÉTARD, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE, LONGEOT, Loïc HERVÉ et HENNO, Mmes VERMEILLET et BILLON et M. KERN ARTICLE 72 BIS |
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Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,8 %
par le taux :
0,4 %
Objet
L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plafond d’exonération de la TIRIB accordé à ses produits serait augmenté de 0,4% à 0,8% de l’énergie contenu dans les essences à partir de 2021.
Or, cela représenterait une hausse de plus de 500Kt de l'utilisation des EP2 en 2021 par rapport à 2019 pour la production de bioéthanol et constituerait une forte atteinte à l'approvisionnement de ce secteur, déjà fortement dépendant de l'importation en coproduits sucriers.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir au même taux que pour 2019 le plafond d'exonération de la TIRIB accordé à ces produits, c'est-à-dire à 0,4% de l'énergie contenu dans les essences à partir de 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.