Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-1159 rect.

4 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PRÉVILLE


ARTICLE 68


Alinéa 16, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots : 

, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi les infrastructures directement liées à l’exploitation de nouveaux gisements (terminaux GNL, pipelines…), qui bénéficient largement de garanties publiques au commerce extérieur.

Ces infrastructures de transport sont vitales pour la viabilité économique de projets de recherche, exploitation et production de pétrole et gaz. Entraver leurs financements permet de bloquer l’expansion du secteur, absolument nécessaire pour atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C d’ici la fin du siècle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.