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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1176 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme RAMOND, MM. LEFÈVRE, MIZZON, SCHMITZ, GUERRIAU et CANEVET, Mme GRUNY, MM. CHASSEING, BOUCHET, LAUGIER et SAVARY, Mme CHAUVIN, MM. REGNARD, Pascal MARTIN et CADIC, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. WATTEBLED et MOGA ARTICLE 50 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à ce que l'obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000€, alors que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE est également élevée à 20 000€.
Le montant plancher de 10 000€ pour l'obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l'an dernier en même temps que la franchise de 10 000€.
Il semble donc logique, pour ne pas pénaliser les TPE/PME, de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévu par cet article, à savoir 20 000€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.