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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1195 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 71 QUINQUIES |
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Alinéa 1
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
et l’année :
2022
par l’année :
2023
Objet
Amendement de coordination.
Il tire les conséquences, sur les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros, du décalage d’une année de la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales introduites à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020.