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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-136

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

17 000 000

 

17 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

17 000 000

 

17 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

17 000 000

17 000 000

17 000 000

17 000 000

SOLDE

0

 0

Objet

Cet amendement vise à supprimer la baisse continue de la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME afin de la rétablir à son niveau de 2018, soit 609 M€.

L’ADEME joue aujourd’hui un rôle fondamental en matière de transition écologique et énergétique. Par ailleurs, son champ d’actions et ses missions n’ont cessé de croître ses dernières années.

Dans ce cadre, il semble donc anormal de constater une diminution des ses moyens, particulièrement à l’heure où cette transition apparaît de plus en plus indispensable et urgente.

Pourtant, en deux ans, l’ADEME aura subi une baisse de ses moyens de l’ordre de 17M€, soit 3% de son budget global.

Or, le Parlement sera amené à voter définitivement la loi « économie circulaire » cette année dont les objectifs sont très ambitieux. L’ADEME se verra ainsi confier de nouvelles missions importantes, notamment avec la création de nombreuses filières REP. Par ailleurs, la mise en œuvre de la FREC devrait également nécessiter un accompagnement. En outre, d’autres missions, comme la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique présenté en juin 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire, nécessitent des moyens financiers adaptés.

Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas comment l’ADEME pourra faire plus demain avec moins.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n°3 "Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement" du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 12 « ADEME » du programme 181 « Prévention des risques ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).