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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-139

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle pour sécheresse.

En effet, les modalités actuelles d’appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux.

Or les cycles de sécheresse et de réhydratation entraînent, à terme, la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols.

Dans de nombreuses communes notamment dans les Hauts de France qui ont subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.

Afin de parer aux conséquences les plus graves de ce phénomène et afin de réinterroger les modalités actuelles de prévention et de réparation de ces dommages mal pris en compte, cet amendement vise donc à doter le ministère de la transition écologique et solidaire d’un « Fonds d’indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux » auquel il est proposé d’apporter une première dotation de l’État à hauteur de trois millions d’euros.

La mise en place de ce fonds doit permettre de répondre aux premières urgences, de mettre en place des tours de tables associant les acteurs territoriaux et les assureurs, de définir une stratégie de prévention de ces dommages et enfin de faire évoluer les règles du droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations.

Cet amendement abonde donc de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 Prévention des risques.

Afin de permettre la recevabilité financière de cet amendement au regard des prescriptions de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de retirer le même montant de crédits de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, programme support de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.