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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-140

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRÉVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

10 000 000

 

10 000 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la diminution croissante des moyens du CEREMA afin de les rétablir à son niveau de 2018.

Le CEREMA aide à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques du Ministère de la transition écologique et solidaire. Il joue un rôle important en matière dans le domaine des transports, des mobilités, d’ingénierie notamment en ce qui concerne les infrastructures comme les ponts, mais aussi de l’environnement.

Parmi ses missions centrales, il y a également celle de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Le CEREMA est ainsi très mobilisé sur les problématiques liées aux inondations ou aux risques littoraux et il accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. 

Or, depuis deux ans, cet opérateur aura vu ses moyens chuter de près de 10 M€ soit 4,5% et le Gouvernement annonce ainsi une diminution des effectifs de 101 ETP en 2020. Comme cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, depuis 2015, les dépenses de fonctionnement auront baissé de 16,8% et celles d’investissement de 47,1 %.

Au vu des missions importantes remplies par le CEREMA, les auteurs de cet amendement jugent totalement anormales de procéder à une baisse des moyens qui lui sont alloués.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits du CEREMA à son niveau de 2017.  En se basant sur un montant estimatif de 50.000 euros par ETPT, la baisse de 101 ETPT pourrait être compensée par 5 M€.

Ce montant apparait en effet le minimum envisageable pour permettre à cet établissement de fonctionner normalement et d’endiguer la suppression massive de postes annoncée pour l’année prochaine.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n°3 "Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement" du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise économie sociale et solidaire information géographique et météorologie ».