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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-152 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. LONGEOT, HENNO et JANSSENS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et les actions de prévention y afférents ».
Objet
Aucune collectivité n’est juridiquement compétente en matière de prévention concernant les ordures ménagères. Or, on le sait, les actions de prévention sont indispensables pour améliorer le
tri, lutter contre les dépôts sauvages ou diminuer le volume de déchet. Elles permettent de sensibiliser les habitants et d’influencer leur comportement vers davantage d’éco-responsabilité.
Si, dans les faits de nombreuses communes ou intercommunalités mènent des actions de prévention, il serait opportun de sécuriser leurs actions en le prévoyant explicitement dans le Code général des collectivités territoriales et en particulier dans l’article L 2224-13 qui définit les compétences en matière de collecte et de traitement.
A travers cela, il s’agit clairement aussi de reconnaître les actions de prévention comme un élément essentiel des politiques publiques en matière de collecte et traitement ds ordures ménagères.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF