AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		70 000 000		70 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds de compensation à l’instruction obligatoire dès 3 ans	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre une compensation complète auprès des collectivités territoriales de la mise en place d’une instruction obligatoire dès 3 ans. Ainsi, alors que le coût total de la mesure est estimé à 150 millions d’euros, c’est à peine un tiers qui est prévu par le gouvernement qui a fait le choix de ne prendre en compte que les nouveaux investissements locaux, sans prendre en considération les dépenses faites auparavant par volonté politique. Il est donc proposé :

- d’abonder pour un total de 100 millions d’euros un nouveau programme dédié.

- de retirer pour un total de 100 millions d’euros aux actions n°1 « Enseignement pré-élémentaire » (35 millions d’euros) et 9 « Fonctionnement des établissements » (35 millions d’euros) du programme 139 Enseignement privé du premier et second degrés et à l’action n°8 « Logistique, système d’information et immobilier » du programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale (30 millions d’euros)