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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-181 rect.

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme VAN HEGHE, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

102 725

102 725

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

102 725

102 725

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

102 725

102 725

102 725

102 725

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun puisqu'il apparaît que vingt-cinq personnes ne bénéficient actuellement pas de l'allocation de reconnaissance. 

Cet amendement procède donc au transfert de 102 725 euros de l'action 02 "Politique de mémoire" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action 07 "Actions en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant".

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.