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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-193

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à ce que pour les prochaines lois de finances, les parlementaires puissent disposer d'un rapport annexé au projet de loi de finances visant à prendre en compte les actions de l’État pour atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD) définis par l'ONU.

En élaborant une feuille de route présentée en juillet 2019, le gouvernement a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les objectifs de développement durable tant sur le plan national qu'international. En s'emparant de l'agenda 2030, France a souhaité aussi assurer  la cohérence de ses engagements internationaux et des politiques en faveur du développement durable, notamment renforçant la synergie dans la mise en œuvre de l’agenda 2030 et l’accord de Paris.

Mais, sans un volet budgétaire clair, les politiques de développement durables sont difficilement évaluables.

 En ce sens, cet amendement propose que le rapport annexe présente l'impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Ce rapport pourra être élaboré en concertation avec des organismes indépendants et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’INSEE.  Il permettra ainsi de mesurer les efforts du gouvernement dans l'atteinte des 17 ODD ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.