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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-196

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’origine fossile.

Objet

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences économiques et financières d’un élargissement de l’assiette de la TICPE à l’ensemble des carburants fossiles. 

Dans le contexte de transition écologique et énergétique absolument nécessaire, l’auteur de l’amendement estime qu’un tel rapport permettrait au gouvernement et au Parlement de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre à bras le corps cette question à travers l’outil qu’il estime être le plus important en matière de fiscalité nationale.