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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-200 rect.

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 53 650 000

 

53 650 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

53 650 000

53 650 000

 

53 650 000

53 650 000

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

53 650 000

 53 650 000

53 650 000

 53 650 000

SOLDE

0

 0

Objet

Cet amendement propose de maintenir le plafond d'emplois du ministère de la transition écologique et solidaire au niveau de celui de 2019, soit 1073 ETP. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il faut stopper la suppression d'emplois que connaît chaque année ce ministère. Il s'agit d'une impérieuse nécessité pour maintenir les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique.
En raison des règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, le renforcement de moyens au profit d’un programme donné doit se faire au détriment d’un autre. Notre amendement doit donc afficher une réduction artificielle de 53,65 M€ sur l' action 04 "Routes -Entretien du programme 203 "infrastructures et services de transports" . 


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.