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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-202 rect. bis

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et TODESCHINI, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

20 000 000

 

20 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

20 000 000

 

20 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 sera dotée en 2020, d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, dont 299 millions consacrés au financement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.

Rappelons que cette action « gestion économique et sociale de l’après-mines » assure principalement le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. "Sont notamment prises en charge les prestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et de pré-raccordement et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité "(in bleu budgétaire).

Les crédits diminuent chaque année mais cette baisse des crédits résulte logiquement de l’évolution démographique à la baisse du nombre d’anciens mineurs et de leurs ayants droit bénéficiant des droits et prestations fiscales financés par l’ANGDM.

Mais force est de souligner que les crédits de l'ANGDM ont été rabotés au fil des exercices budgétaires au-delà de l'évolution démographique et ce à des fins de recherche d'économies budgétaires substantielles. Aujourd'hui, la trésorerie de l’agence atteint désormais un niveau trop faible. Les crédits alloués aux actions sociales sont insuffisants pour honorer les prestations indispensables à un public de plus en plus âgé.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire que le Gouvernement préserve les moyens d’action de l’ANGDM dans les années à venir.

Pour toutes ces raisons, ils proposent de doter les crédits de l'action 04 "Gestion économique et sociale de l'après-mines" de 20 M€. Les règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, obligent les auteurs de l'amendement à compenser à due concurrence la dotation de 20 M€ par une ponction d'un montant identique sur l'action 04 "Routes- Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".

Mais au regard des difficultés de l'ANGDM résultant d'une diminution récurrente trop importante de ses dotations, les auteurs de l'amendement estiment que le gouvernement devrait lever le gage afin de ne pas priver les mineurs des  prestations auxquelles ils ont droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.