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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-203 rect.

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

200 000

 

200 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

200 000

 

200 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

 200 000

200 000

200 000

200 000

LDE

 0

0

Objet

Cet amendement déjà déposé lors de l'examen du PLF pour 2020 en séance publique à l'Assemblée nationale a été travaillé avec les services du Médiateur de l’énergie.

Il vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.

En France, le secteur du bâtiment représente actuellement près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi, la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que le plan de rénovation énergétique des bâtiments ont permis de fixer des objectifs ambitieux : rénover 500 000 logements par an, massifier la rénovation énergétique, accélérer les économies d’énergies dans les bâtiments tertiaires, en particulier pour le parc public.

La loi relative à l’énergie et au climat a d’ailleurs permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE) mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive (incitation à la rénovation, obligation de performance énergétique des logements, interdiction de la mise en location). Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Afin de parvenir réellement à massifier les travaux de rénovation énergétique et d’atteindre ainsi le niveau « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du bâti à l’horizon 2050, il est essentiel de lutter contre les pratiques abusives. En effet, la DGCCRF a récemment dénoncé les pratiques peu sérieuses et les « arnaques » dans ce domaine. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation (CITE, prime transition énergétique, CEE) qu’ils escomptaient, se retrouvent victimes de travaux de mauvaises qualité ou dans une situation financière difficile.

Afin d’assurer le bénéfice des aides à la rénovation énergétique, rendues plus simples, plus justes et plus efficaces par le projet de loi de finances pour 2020, il semble essentiel de pouvoir proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C’est donc l’objet du présent amendement, qui vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie aux litiges relevant de la rénovation énergétique des bâtiments.

On décompte actuellement 380 000 opérations de rénovation énergétique par an et un taux de litiges de 250 pour 100 000 opérations (calculs effectués par analogie avec les taux de litiges observés par le médiateur de l’énergie chez les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel). Au global, la gestion des litiges liés à la rénovation énergétique représenterait donc 1 000 litiges supplémentaires enregistrés par an par le médiateur, dont un tiers seraient recevables en médiation.

Afin de pouvoir assurer cette compétence nouvelle, les services du médiateur national de l’énergie estiment qu’il serait nécessaire d’avoir 2 ETPT supplémentaires pour analyser la recevabilité des litiges, informer et orienter les consommateurs dont les litiges ne seraient pas recevables, et instruire en médiations ceux qui seraient effectivement recevables. La masse salariale de ces 2 ETPT ainsi que le budget de fonctionnement associés sur la base des hypothèses précédemment mentionnées nécessiteraient d’augmenter de 200 000 euros le budget du médiateur de l’énergie.

A cette fin, le programme 345 « Service public de l’énergie » (comprenant le budget du Médiateur de l’énergie, action 06) est abondé de 200 000 €. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 200 000 € d’économies sont réalisés dans le programme 203 " Infrastructures et services de transport" sur l'action 04 "Routes-entretien".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.