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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-204 rect.

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 60 000 000

 

 60 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

60 000 000

 

60 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

  60 000 000

  60 000 000

 60 000 000 

 60 000 000 

SOLDE

 0

0

Objet

Le projet de loi réforme dans son article 4 le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 M€ seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 M€ sont portés par le programme 174 et 60 M€ par le programme 135 afin d’abonder le budget de l’Anah.

Les auteurs de l'amendement proposent d’augmenter de 60 M€ les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Ils estiment en effet qu'il est nécessaire qu’elle permette de couvrir également le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes.

Cet amendement ponctionne le budget de l’action 04 "Routes-entretien" du programme 203 " Infrastructures et services de transport" pour alimenter le budget de l’action 02 (« Accompagnement transition énergétique ») du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Cette ponction artificielle est due aux règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement. Mais les auteurs de l'amendement estiment que le gouvernement devrait lever le gage pour que cette prime rencontre le succès qu'elle mérite pour diminuer le nombre de logement nécessitant des travaux de rénovation énergétiques, notamment les passoires thermiques qui pénalisent les ménages modestes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.