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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-205 rect.

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

300 000 000

 

300 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

300 000 000

 

300 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Comme le souligne dans son  rapport annuel de 2019, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Toujours selon le médiateur national de l’énergie, en 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante. Les ménages en précarité consacrent, toujours selon le rapport du médiateur national de l’énergie, en moyenne 1925 € par an en énergie contre 1584 € par an pour la moyenne nationale.

Le chèque énergie mis en place dans la loi de transition énergétique pour la croissance avait notamment pour vocation d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie.

Le gouvernement a proposé dans le PLF 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 €. Or, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers en 2019 s'est traduite par une augmentation de 85 € en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, une somme particulièrement importante et pénalisante pour les ménages précaires; somme qui a annulé  la revalorisation de 50 € du chèque énergie.

Force est de souligner que les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation des prix de l'énergie et de la fiscalité carbone.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent revaloriser le montant moyen du chèque énergie de 100 € afin que ce chèque puisse permettre aux ménages de vivre dignement sans renoncer par exemple à se chauffer.

On peut estimer que le coût supplémentaire de cette augmentation est de l’ordre de 300 M€.

En raison des règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, la disposition proposée vise donc à transférer 300 M€ de l’action 41 du programme 203 – Infrastructures et services de transports vers l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 – Énergie, climat et après-mines.

Mais, au regard des difficultés croissantes que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité énergétique, le gouvernement devrait lever le gage financier de cet amendement pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie, sans en faire supporter l’effort par le programme ponctionné. Les auteurs de l’amendement estiment d'ailleurs que les recettes supplémentaires et imprévues engrangées par l’État du fait de la baisse de la charge de la dette pourraient servir à des politiques de redistribution en faveur des populations les plus démunies.