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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)

N° II-208

25 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUNIS, COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

19 894 587

 

19 894 587

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 000 000

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

20 894 587

 

20 894 587

 

TOTAL

20 894 587

20 894 587

20 894 587

20 894 587

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a été déposée par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2020.

Il propose d’une part une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’ESS, et procède d’autre part au transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA).

En premier lieu, cet amendement créé un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme.

En deuxième lieu, cet amendement procède également au transfert d’ 1 million d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire » créé par le présent amendement, dans le but de rehausser la dotation prévue pour les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Le présent projet loi de finances prévoit déjà une augmentation de deux millions d’euros des crédits consacrés aux DLA par rapport à l’année précédente. Il faut saluer cet effort, mais selon les remontées faites par les acteurs de terrain, 1 million d’euros supplémentaire est encore nécessaire pour que les DLA puissent réaliser pleinement leurs missions.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l’annulation de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 159 (action n° 14 « Économie sociale et solidaire ») ;

- l’annulation d’1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" » du programme 217 précité ;

- l’ouverture de 20 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Économie sociale et solidaire ».