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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-224 rect. 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD, CANEVET, PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET, M. VASPART et Mme BILLON Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 65 000 000 |
| 65 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à relever les crédits du chèque énergie de 75 M€ inscrits au programme 174, de manière à lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquels ils donnent droit, suivant en cela une préconisation formulée à la commission des Affaires économiques par le Médiateur national de l’Énergie.
Un tel montant permettrait de revaloriser le chèque énergie de 25 € en moyenne[1], qui s’établirait dorénavant entre 73 (+ 50 % environ) et 302 € (+ 10 % environ).
Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 65 M€ de l’action 5 Politique des ressources humaines et formation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
[1] Sous l’hypothèse de 3 M d’utilisateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.