AMENDEMENT

Après l'article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors d’une année d’élection municipale, le rapport sur les orientations générales du budget, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a un caractère facultatif pour les établissements publics de coopération intercommunales sous réserve que les conseillers communautaires disposent d’une information suffisante dans le cadre de la préparation budgétaire.

En effet, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’un rapport sur les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la gestion de la dette est présenté chaque année à l’assemblée délibérante dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.

Or en 2020, les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars et l’élection du maire interviendra au plus tard le dimanche 29 mars. Le conseil communautaire se réunira quant à lui au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires c’est-à-dire le vendredi 24 avril. La première réunion du conseil communautaire sera exclusivement consacrée à l’élection du président et du bureau.

Or le budget primitif doit être adopté avant le 30 avril. Les délais seront donc particulièrement contraints pour la nouvelle équipe communautaire, voire impossible à tenir.

Dans ce contexte, cet amendement vise à prendre en compte cette situation notamment pour ce qui concerne le volet des engagements pluriannuels en introduisant une disposition visant à donner au DOB 2020 un caractère facultatif pour les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants.